Comité d'orientation de la gestion des stocks transfrontaliers (COGST)

Le Comité d'orientation de la gestion des stocks transfrontaliers (COGST), créé en 2000, est un comité mixte du gouvernement et de l'industrie composé de représentants du Canada et des États-Unis. Ce comité a pour but d'orienter les stratégies de capture et les processus de partage et de gestion des ressources qu'adoptent les autorités canadiennes et américaines à l'égard des stocks transfrontaliers de morue, d'aiglefin et de limande à queue jaune du banc Georges. Le Comité d'évaluation des ressources transfrontalières (CERT) est l'organe scientifique du COGST, qui procède à l'évaluation par les pairs des ressources transfrontalières relevant de la compétence du COGST.

Introduction

Depuis 1977, année de la mainmise des états côtiers sur leurs zones économiques exclusives (ZEE), seuls les États-Unis et le Canada pratiquent la pêche du poisson de fond sur le banc Georges. Dans les années qui ont précédé immédiatement l'établissement des ZEE, la pêche sur le banc Georges ressortissait à la compétence de la Commission internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest. C'est cette commission qui coordonnait les évaluations de stock et elle prenait part aussi à leur gestion. Soucieuse de modérer l'effort de pêche, en hausse dans les années 1960, elle imposa des quotas de prises ainsi que des fermetures de zone et des fermetures saisonnières au début des années 1970.

Après 1977, les États-Unis et le Canada confièrent chacun l'évaluation de leurs stocks à des instances nationales, qui appuyèrent leurs analyses sur des échanges d'information à caractère halieutique et scientifique, ainsi que sur la participation de représentants mutuels aux processus d'examen. Les États-Unis élaborèrent un plan de gestion de la pêche plurispécifique et recoururent largement à des limites d'intrants, comme les fermetures de zone, les fermetures saisonnières, des restrictions sur le maillage des engins, des limites de prises par sortie, etc. pour réglementer la pêche; ils éliminèrent peu à peu les quotas, si bien que ceux-ci avaient tous disparu au début des années 1980. De plus, à compter 1994, les États-Unis adoptèrent des mécanismes de limitation de l'effort afin de réduire la pression de pêche sur les stocks de poisson de fond. Parmi les principales mesures de restriction de l'effort figurait un programme d'accès limité à la pêche et un programme sur le nombre de jours en mer, qui limitaient le temps qu'un propriétaire de bateau pouvait passer à pêcher le poisson de fond. À l'opposé, le Canada fonda sa réglementation sur des limites d'extrants, essentiellement des quotas de prises, appuyées par des systèmes de vérification et de déclaration des prises. Bien que les systèmes de gestion de la pêche des deux pays aient évolué au fil des ans, cette distinction subsiste.

Des intérêts antagonistes se manifestèrent à la suite de la déclaration des zones économiques exclusives des États-Unis et du Canada, en 1977, chacun des deux pays revendiquant une zone située dans l'est du banc Georges. Des négociations aboutirent à une proposition d'entente bilatérale sur les pêches de la côte est en 1979. Toutefois, mécontents des conditions de cette entente, les groupes ayant un intérêt dans la pêche exercèrent de fortes pressions, si bien que l'entente, quoique signée par les deux parties, ne fut jamais ratifiée. Les États-Unis et le Canada acceptèrent de confier la résolution de leur litige au sujet de leur frontière maritime à la Cour internationale de justice. Celle-ci rendit sa décision en octobre 1984 et c'est ainsi que fut établie la frontière maritime internationale entre les États-Unis et le Canada.

Quoique les activités des pêcheurs américains et des pêcheurs canadiens furent ensuite limitées aux territoires respectifs des deux pays, l'établissement de la frontière ne résolut pas toutes les inquiétudes soulevées par la gestion des pêches. Plusieurs stocks de ressources halieutiques du banc Georges sont considérés comme étant transfrontaliers. Un stock est dit transfrontalier quand il est réparti de part et d'autre de la frontière et quand il opère des migrations et déplacements importants qui l'amènent à franchir cette frontière. Les pêches de la morue et de l'aiglefin activement pratiquées par les États-Unis et le Canada sur le banc Georges attirèrent l'attention sur ces deux stocks transfrontaliers. La pêche du poisson de fond se fit rapidement plus intense à la fin des années 1980 des deux côtés de la frontière. Aux exhortations à réduire l'exploitation on opposa l'argument que les efforts de conservation étaient vains, puisque le poisson serait capturé de l'autre côté de la frontière de toute façon. Bien que dans ces premières années suivant la création de la frontière la coordination des stratégies de gestion de la pêche était pratiquement inexistante, les États-Unis et le Canada s'entendirent pour coopérer afin d'empêcher les incursions illégales de part et d'autre de la frontière.

Quoiqu'on n'aurait su tirer pleinement parti de l'exploitation des stocks transfrontaliers sans une gestion cohérente de la part des États-Unis et du Canada, on s'attendait à ce que des mesures prises indépendamment par chacun des deux pays puissent contribuer au rétablissement et à la viabilité de la ressource dans certaines zones de gestion. Conséquemment, le Canada réduisit ses quotas au début des années 1990 pour faciliter le rétablissement des stocks de poisson de fond, en particulier de l'aiglefin. À peu près à la même époque aux États-Unis, l'état du stock d'aiglefin se fit de plus en plus inquiétant, ce qui aboutit à des expansions spatiales et temporelles des fermetures de zone et des fermetures saisonnières en 1994. La classe d'âge d'aiglefin de 1992 semblait prometteuse et des discussions officieuses entre les deux pays amenèrent les deux pays à s'engager à limiter l'exploitation de cette classe d'âge et à tirer parti du potentiel qu'elle représentait pour rétablir le stock. Suite au succès de ces mesures concertées, les discussions officieuses entre les autorités des deux pays au sujet des problèmes communs posés par les stocks transfrontaliers se firent plus fréquentes.

Les consultations aboutirent à la création du Comité d'orientation de la gestion des stocks transfrontalier (COGST), chargé de fournir aux deux parties des avis à caractère non contraignant. On s'entendit pour confier au Comité le mandat suivant:

1. Élaborer un processus de mise en œuvre de ses recommandations.
2. Recommander des stratégies de pêche, axées sur le niveau de référence F, qui soient conformes aux objectifs des États-Unis et du Canada.
3. Donner des conseils sur les principes et options à adopter dans une stratégie de partage de la ressource entre les États-Unis et le Canada.
4. Formuler des recommandations au sujet des niveaux de capture réels des États-Unis et du Canada.
5. Formuler d'autres recommandations mutuellement avantageuses pour les secteurs de la pêche des États-Unis et du Canada.

Il fut également convenu d'établir une base de données commune sur les stocks halieutiques transfrontaliers du golfe du Maine, d'une portée temporelle aussi vaste que possible et d'une échelle spatiale aussi précise que possible, comportant:

1. des données sur les prises historiques
2. des données sur les relevés des navires scientifiques
3. de l'information biologique sur les habitudes migratoires, sur les frayères et sur les aires de croissance.